CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

Le Prestataire: La SRL ATLR Engineering, ayant son siège social à avenue reine Astrid 5000 Namur 16 Belgique, BCE n° BE 0742 924 087.

Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contractent avec le Prestataire pour acheter ses services.

Sauf convention ou clause particulière contraire, écrite et expresse, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les opérations et relations entre le Prestataire et ses Clients.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, lesquelles prendront effet 45 jours après leur notification au client, sauf dénonciation du contrat par le client endéans ce délai.

Article 2 : Services

Les services proposés par le Prestataire offrent notamment des conseils en ingénierie, étude de faisabilité, design industriel, design de schématique et de layout, programmation, suivi de production.

Article 3 : Formation du contrat

Offre 

Toute prestation du Prestataire est précédée d’une offre à retourner signée, adressée au Client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. Le Prestataire peut également accepter les commandes verbales de ses clients lesquelles seront alors confirmées par le Prestataire par un écrit (lettre, fax ou mail) en cours d’exécution du contrat.

Toute commande passée par le Client et acceptée par le Prestataire est considérée comme ferme et définitive et ne peut être rétractée.

En passant commande auprès du Prestataire, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente reprises en annexes.

Contrat 

Le contrat est réputé conclu à la réception par le Prestataire avant l’expiration du délai de validité de l’offre, de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail, fax) ou en retournant le double de l’offre signé par lui.

Si l’une phase de la prestation est retardé à cause d’un manquement du client (fourniture nécessaire non fournis, retard de paiement de l’acompte, etc…), l’ensemble de l’agenda sera décalée.

Article 4 : Prix

A défaut de stipulation contraire dans l’offre, nos prix s’entendent hors TVA et les prestations sont payables endéans les 15 jours de la date de la facture.

Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une livraison chez le client et à défaut de stipulation contraire dans l’offre, les frais de transport sont à charge du Client. Les produits voyagent aux risques du Client, sous la responsabilité du transporteur et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause en cas de retard.

Article 5 : Exécution du Contrat

Délais

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne revêtent dès lors d’aucun caractère contraignant.

NB: Tout retard dû à un manquement de client (fourniture, paiement de l’acompte ou d’une tranche) ne pourra être imputé au Prestataire et sera déduit d’un retard éventuelle. Si ce retard dépasse les trente jours le Prestataire pourra déplacer les dates butoirs (telles que définies dans l’offre) de 30% de la valeur global du projet en plus du retard déjà effectif.

Lieu des prestations

Lorsque le Prestataire doit exécuter le contrat en tout ou en partie dans les locaux du Client, celui-ci doit mettre à disposition l’infrastructure nécessaire (espace de travail, alimentation électrique, données, matériel, pandémies etc.) pour l’exécution du contrat.

Force majeure

En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, la partie qui en est victime est déchargée de toute responsabilité.

Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : les guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, pandémies, rupture de machines, incendie, inondation, interruption des moyens de transport, difficultés en approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, retards dus aux fournisseurs et d’une manière générale, toute cause entraînant le chômage total ou partiel ou de ceux de ses fournisseurs.

Article 6 : Services proposés sur le Site

Le site du Prestataire sert uniquement de vitrine des services qu’il propose et ne pourra en aucun cas être pris comme une offre ou une estimation de prix. Il pourra être utilisé pour une prise de contact mais une offre ne sera constituée que par écrit ou par e-mail avec un administrateur de la SRL ATLR Engineering.

Article 7 : Achats nécessaires

Il est probable que le service proposé par le Prestataire nécessite l’achat de matériel à des fins de recherche, de test, de production. L’achat de ces articles est imputé au client comme suit.

Si une enveloppe « matériel » est définie dans le contrat elle pourra être utilisé au besoin du contrat et ce sans devoir en informer le client. Si le développement dépasse cette somme le Prestataire devra le justifier auprès du client et une nouvelle somme pourra être demandée par le Prestataire sinon la suite du développement se déroulera comme pour un client avec lequel aucune enveloppe n’a été définie.

Si aucune enveloppe « matériel » n’a été définie, le Prestataire pourra imputer au client l’achat de matériel jusqu’à une somme de 250€, tout achat dépassant cette somme devra être validée au préalable avec le client par e-mail ou par écrit.

Si le client ne répond pas à une demande concernant l’achat de matériel nécessaire à la poursuite du projet endéans les 5 jours ouvrables, le retard sur l’agenda lui sera imputé et ne sera en aucun cas la responsabilité du Prestataire.

Article 8 : Garantie

Le Prestataire garantit qu’il exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et que ses services sont exempts de tout vice.

Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire sera limitée au maximum au prix de vente du service.

Lors de ses prestations le Prestataire s’engage à un résultat défini précisément dans l’offre liant celui-ci à son client. Toutes modifications ultérieures devront faire l’objet d’une modification de l’offre soumise par le Prestataire et validée par le client. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la définition de résultat est claire et non soumise à interprétation.

Article 9 : Réclamation

Sous réserve de ce qui est précisé pour les consommateurs à l’article précédent, toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée, par lettre recommandée, dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations du Prestataire seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.

Article 10 : Résiliation pour faute

En cas de faute grave (non paiement d’une facture, rupture d’un accord de non-divulgation, menace ou violence, …) d’une des parties, l’autre partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. En pareil cas, il sera dû une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par le Prestataire avec minimum 250 €.

Chaque partie pourra mettre fin au contrat en cas de manquement contractuel persistant 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, visant le manquement incriminé. Dans ce cas, les indemnités visées au paragraphe précédent seront dues.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire par écrit, tous les dessins, illustrations, photo, layout, schématique, code, et plus généralement toutes oeuvres ou textes créés par le Prestataire lors de sa mission deviennent la propriété exclusive du client une fois que la totalité de la somme dû au Prestataire a été payé ceci comprenant toute indemnité ou facture lié à la prestation du contrat. Avant cela, ces éléments restent la propriété exclusive du Prestataire conformément aux dispositions légales en matière de droit d’auteur. Ces éléments ne peuvent être ni imités ni reproduit sans son autorisation écrite préalable.

Article 12 : Protection de la Vie Privée

Le Prestataire collecte des données personnelles des Clients. Vous trouverez plus d’informations à cet égard dans la politique de vie privée disponible sur le site du Prestataire.

Article 13 : Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client est un consommateur, l’intérêt sera calculé au taux légal.  Si le Client est un professionnel, l’intérêt sera calculé au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 250,00 EUR par facture.

Le défaut de paiement d’une facture autorise le Prestataire à suspendre toutes ses prestations et à ne les reprendre qu’après paiement intégral des prestations échues et à échoir ou pour autant qu’une garantie de paiement satisfaisante soit remise.

Article 14 : Loi applicable et résolution des litiges

Le contrat conclu entre les parties ainsi que les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.